Crédit Municipal de Nîmes

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A –Traitement à des fins de prospection commerciale.

La collecte des données personnelles dans le cadre des activités commerciales du Crédit Municipal de Nîmes ne conditionne pas la conclusion du contrat. Tout refus de votre part n’entrainera pas, de ce seul fait, un refus de contracter du Crédit Municipal de Nîmes.

B- Traitement en vertu d’une obligation légale.

Outre la nécessaire appréciation de votre solvabilité (article L313-16 du Code de la consommation), le Crédit Municipal de Nîmes vous informe que le traitement de vos données personnelles est   également motivé  par le respect d’une obligation légale liée à la nécessaire connaissance que les banques doivent avoir de leur client notamment au regard de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchement de capitaux et le financement du terrorisme (Code monétaire et financier, Livre V Titre VI) .

D’une manière générale, le traitement de vos données personnelles aux stades précontractuel et contractuel répond aux obligations légales en matière de crédit, d’ouverture de comptes bancaires, de  souscriptions de produits de placement ou d’octroi de moyens de paiements (Code monétaire et financier, Livre II et III, titre I et code de la consommation, Livre III, titre I).

Dans ce cadre obligatoire, la collecte de vos données conditionne la conclusion du contrat dans le sens où le Crédit Municipal de Nîmes refusera de contracter à défaut de communication et de possibilité de traitement des données concernées.

C- Traitement dans le cadre d’un contrat souscrit en garantie du crédit octroyé ou dans le cadre de l’exécution du contrat.

Si vous souscrivez un contrat lié à l’exécution de l’offre qui vous sera éventuellement soumise (notamment la souscription d’une assurance facultative proposée par le Crédit Municipal de Nîmes) vos données personnelles pourront être communiquées à l’assureur notamment dans le cadre de l’étude préalable de votre situation par ce dernier ou, en cas d’acceptation, si le risque assuré se réalise.

Si vous souscrivez un contrat accessoire (notamment la souscription d’une assurance facultative proposée par le Crédit Municipal de Nîmes : par exemple l’assurance garantie des moyens de paiement ou la garantie du découvert) vos données personnelles pourront être communiquées à l’assureur notamment dans le cadre de l’étude préalable de votre situation par ce dernier ou, en cas d’acceptation, en cas de réalisation du risque.

En cas de procédure extra-judiciaire ou judiciaire, les données utiles pourront également être communiquées à l’administration (notamment les  tribunaux) ou encore aux auxiliaires de justice dans le cadre d’un litige ou de l’exécution d’une décision de justice (avocats, notaires et huissiers de justice par exemple).

Plus généralement, ces données pourront également être utilisées dans le cadre de l’exécution du  contrat, notamment pour prendre contact avec vous.

En l’absence de relation contractuelle formalisée (par exemple : refus de prêt après étude de solvabilité) les données collectées seront conservées à des fins de traçabilité et de vérifications notamment dans l’hypothèse où une nouvelle demande serait ultérieurement formulée par vos soins.

D – Vos droits en matière de traitement de vos données personnelles.

Dans tous les cas le Crédit Municipal de Nîmes ne collectera et ne traitera que les données nécessaires aux finalités ci-dessus. Le Crédit Municipal de Nîmes ne commercialisera, ne communiquera et ne cédera pas vos données hormis le cas de cession du présent contrat. L’exploitation des données ne  donnera pas lieu à des opérations de prise de décision automatisée y compris par profilage.

Le Crédit Municipal de Nîmes vous informe également sur les points suivants :

Interlocuteurs et responsables.

-          Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Cécile LHUIRE, Directrice Générale Intérimaire du Crédit Municipal de Nîmes. Elle est joignable par courrier à l’adresse suivante : 8 rue Guizot, 30000 NIMES ou par courriel à l’adresse suivante : responsable.traitement@credit-municipal-nimes.fr

-          Le délégué à la protection de vos données personnelles est : Laure PHILIPPE. Elle  est joignable par courrier à l’adresse suivante : 8 rue Guizot, 30000 NIMES ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@credit-municipal-nimes.fr

Personnes pouvant avoir accès aux données.

-          Dans le strict respect des motifs de traitement énumérés ci-dessus, les personnes qui pourront avoir accès à vos données personnelles sont les préposés du Crédit Municipal de Nîmes dans le cadre de leur mission, fonction, et sous contrôle du responsable du traitement et du délégué à la protection des données, chacun selon son rôle.

-          Le Groupement d’intérêt économique (GIE) CM SERVICES, en sa qualité de sous-traitant du Crédit Municipal de Nîmes (221 rue DUGUESCLIN 69003 LYON- RCS LYON 538 491 085).

-          SURAVENIR, Sège social : 232 rue du Général Paulet – 29200 Brest, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 440 000 000 €. Société mixte régie par le code des assurances. SIREN 330 033 127 RCS Brest

-          SPB, SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 305 109 779 et à l'ORIAS sous le n° 07 002 642 (www.orias.fr), dont le siège social est 71, quai Colbert, 76095 Le Havre Cedex, France et dont le numéro de téléphone est 02 32 74 20 20. SPB est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.

 

Tous les préposés du Crédit Municipal de Nîmes sont soumis au secret professionnel qui est sanctionné pénalement.

Nature des données collectées.

Il peut s’agir de données courantes (par exemple : nom, prénom, email, …) ou de données pouvant être considérées comme sensibles (par exemple : données relative à la santé- sous réserve du secret médical-, documents d’identité, numéro de sécurité sociale, données bancaires).

 

Les données collectées sont celles figurant :

-          dans les divers documents précontractuels que vous aurez, soit renseignés soit signés après qu’ils aient été complétés sur la base de vos déclarations (par exemple : situation professionnelle, revenus, charges financières, établissement bancaire teneur de compte). Ces données pourront le cas échéant être reportées dans la documentation contractuelle et le système informatique du prêteur (par exemple : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, familiale, professionnelle, identité bancaire).

-          dans les documents fournis pour l’étude de votre demande de financement (par exemple : données bancaires, documents d’identité).

 

Durée de conservation.

-          Les données collectées seront conservées pendant une durée de cinq années après la fin de la relation contractuelle.

-          En l’absence de conclusion du contrat (par exemple : refus de prêt après étude de solvabilité) les données collectées seront conservées pendant une durée de six mois (à compter de la décision de refus ou d’annulation).

  

Droits fondamentaux.

-          Vous disposez  d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles.

-          Sous réserve des traitements imposés par une obligation légale, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles et d’un droit à l’effacement de vos données personnelles, dans les cas prévus par la règlementation.

-          Vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données (elles peuvent être transmises à votre demande dans les conditions que vous pourrez fixer).

-          Sous réserve des traitements imposés par une obligation légale, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale, y compris par profilage, vous disposez d’un droit d’opposition à tout moment au traitement de ces données à de telles fins.

 

Pour exercer ces  droits vous pouvez, soit adresser un courrier à l’attention du responsable du traitement, au Crédit Municipal de Nîmes, 8 rue Guizot, 30000 NIMES ou par courriel à l’adresse suivante : responsable.traitement@credit-municipal-nimes.fr

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse  suivante : 3, Place de Fontenoy TSA 80715 -75 334 PARIS CEDEX 07-Tél. 01 53 73 22 22-Fax 01 53 73 22 00-www.cnil.fr

 

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