Crédit Municipal de Nîmes

Accueil > INFOS > Réglementation Comptes Inactifs

A partir de 2016, les banques auront l’obligation de clôturer les comptes de leurs clients restés inactifs pendant au moins 10 ans. Les fonds sont ensuite conservés pendant vingt ans à la Caisse des dépôts et consignations, avant de revenir à l’État.

La loi  n°2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite « Loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Elle rend les démarches concernant les comptes inactifs plus efficaces et renforce le droit à l’information des titulaires de comptes et de leurs ayant-droits.

Conformément à ses dispositions, je vous informe des modalités désormais applicables aux comptes inactifs.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Est considéré comme inactif tout compte bancaire qui,  à l'issue d'une période de douze mois consécutifs, remplit les deux conditions suivantes :

1. il n'a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque : inscriptions d’intérêts et débits, par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, de remboursements de titres de capital ou de créance

2. son titulaire ne s'est pas  manifesté "sous quelque forme que ce soit" auprès de la banque et n'a pas effectué d'opération sur un autre compte du même établissement.

Autrement dit, si le client gère activement un autre compte dans la même banque, le compte dormant ne peut être considéré comme "inactif".

Lorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si pendant une période de 12 mois suivant son décès, aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.

Le délai pour considérer un compte inactif est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les produits d’épargne réglementée et les comptes à terme (à compter du terme de l’éventuelle période d’indisponibilité).

Les obligations de la Banque :

Dès qu’un compte est considéré comme inactif, la banque est tenue d’informer le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou son ayant droit connu de la Banque, du constat et des conséquences attachés à l’inactivité. L’information est renouvelée annuellement jusqu’à l’année précédant le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Enfin, la banque doit également faire une dernière information 6 mois avant le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire, l’établissement tenant le compte doit consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Chaque année, l’Etablissement publiera le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs sont déposés à la CDC et leur montant total.

Les obligations du titulaire du compte

Vous devez communiquer en temps utile, et au moins une  fois par an, tout changement d’adresse postale ou de courriel.

Seules les opérations de votre initiative peuvent interrompre le cours de la prescription : une simple manifestation de votre part suffit, mais, à défaut, le compte pourra être considéré comme inactif.

Les conséquences de l’inactivité du compte

Si votre compte entre dans la définition du compte inactif, nous serons dans l’obligation de procéder à sa clôture après l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de votre dernière opération ou de votre dernière manifestation. Ce délai est réduit à 3 ans en cas de décès du titulaire.

Les sommes au crédit dudit compte seront alors transférées à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), qui en assurera la conservation et la gestion et pourront être restituées à la demande du propriétaire, de son représentant légal ou de son ayant droit pendant 20 ans, à l’issue de quoi elles seront définitivement acquises à l’Etat.

Pendant la période de détention des avoirs par la CDC, la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes conserve les informations et documents imposés par la règlementation, qui serviront à faire valoir vos droits ou ceux de vos ayant-droits.

Le cas particulier du décès du titulaire

En tant qu’ayant-droit d’un titulaire décédé, vous pouvez informer votre agence de votre souhait de faire valoir vos droits sur les fonds disponibles. En l’absence de manifestation des héritiers pendant trois ans à compter du décès, le compte est clôturé et les fonds sont déposés à la CDC pour une durée de vingt-sept ans.

Comment faire valoir ses droits auprès de la CDC ?

Une fois les fonds transférés à la CDC, les titulaires et ayants droit de comptes inactifs non encore acquis à l’État peuvent se manifester auprès d’elle. Une fois leurs droits établis, ils pourront réclamer le versement des avoirs conservés. À partir de 2017, cette demande pourra se faire en ligne sur le site de la CDC.

En résumé

La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes contacte ses clients inactifs tous les ans. Les établissements bancaires ont accès chaque année au fichier des personnes décédées, ce qui leur permet d’être informés de l’éventuel décès de titulaires de comptes inactifs. La banque relance ses clients inactifs chaque année jusqu’au transfert des comptes à la CDC. La dernière relance est effectuée six mois avant le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Le transfert des sommes à la CDC s’effectue à l’issue d’un délai de :

-                 3 ans à compter du décès du titulaire ;

-                 10 ans à compter de la dernière manifestation du titulaire vivant

Ces sommes sont acquises à l’Etat après une période de :

-                 20 ans à compter de leur dépôt à la CDC pour les comptes des titulaires vivants ;

-                 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC lorsque le titulaire est décédé.

Pour toute autre information, vous pouvez contacter votre agence habituelle.

RACHATS DE CREDITS


DECOUVREZ NOS SOLUTIONS
C.G.UMentions LégalesMédiateurGlossaireMarché PublicRecrutementConseils et SécuritéPlan du siteFonds de Garantie des Dépôts et de RésolutionRéglementation Comptes Inactifs