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Réglementation Comptes Inactifs - Loi ECKERT

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Suite à la loi Eckert du 1er janvier 2016 relative aux comptes bancaires inactifs, un compte est considéré comme inactif lorsque pendant 12 mois :

- Aucune opération n’a été enregistrée sur ce compte (hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)
- Le titulaire du compte ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. En cas de manifestation, non pas du titulaire du compte mais d’une personne habilitée par lui, le compte ne sera pas considéré comme étant inactif.

Le délai est de 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les comptes à terme et les produits d’épargne réglementés (à la fin de son indisponibilité).

Si le titulaire du compte est décédé l’ayant droit à 12 mois après le décès pour informer l’établissement de crédit de sa volonté de faire valoir ses droits sur les dépôts et avoirs inscrits en comptes. A l’issue de cette période, le compte sera considéré comme inactif. Si aucun ayant droit ne s’est manifesté pendant 3 ans, les dépôts et avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts. Les sommes non réclamées appartiendront à l’Etat au bout de 27 ans à partir du transfert à la Caisse des Dépôts.

Afin d’être sûr que l’inactivité du compte n’est pas dû au décès du titulaire les établissements consultent chaque année le fichier des personnes décédées, issu du répertoire national d’identification des personnes physiques (rnipp).

 

Comment est-on informé ?

Les titulaires ou ayants droit sont informés par plusieurs écrits afin de leur permettre de réagir :

- Une première communication par courrier est envoyé lorsque l’établissement considère le compte comme inactif
- La communication est renouvelée chaque année jusqu’à l’année précédant le dépôt à la caisse des dépôts
- Une dernière communication 6 mois avant les dépôts les avoirs inactifs soit déposé à la caisse des dépôts

Toutefois, les sommes pourront ensuite être réclamées pendant vingt ans (ou dix ans pour un PEL) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par les clients concernés ou leurs ayants droit.

 

Comment mettre fin à une période d’inactivité ?

Afin de mettre fin à une période d’inactivité sur le compte, le titulaire ou l’ayant droit du compte peut :

-        Réaliser une opération sur le compte
-        Manifester sa présence soit par un rendez-vous, un appel téléphonique ou une connexion au site internet.

 

Publication annuelle

Dans le cadre de ses obligations d’information, l’Etablissement publie chaque année le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Comment récupérer l’argent des comptes inactifs transféré a la CDC ?

Le titulaire, son représentant légal ou les ayants-droit (ex : les héritiers) d’un compte inactif, dont les avoirs ont été transférés à la Caisse de dépôts et Consignation (CDC) par l’établissement qui tenait le compte, peut récupérer les fonds à tout moment auprès de la CDC tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis par l’Etat (voir délais ci-dessus).

Pour effectuer une recherche de ces comptes et une demande de restitution, la CDC met à la disposition de tous le service CICLADE, plateforme de recherche accessible sur le site ciclade.caissedesdepots.fr

https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

N’hésitez pas à contacter votre conseiller dans l’une de vos agences ou téléchargez le mini-guide au format PDF.

PUBLICATION ANNUELLE LOI ECKERT

MINI-GUIDE LOI ECKERT

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